Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Plombier Paris 10, pour les interventions de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, entretien courant et petits travaux, réalisées auprès de particuliers et, le cas échéant, de professionnels dans le secteur de Paris 10 et des communes proches.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, ainsi que les droits et obligations respectifs du professionnel et du client. Elles s'appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis ou la commande.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : recherche et réparation de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, dépannage de chasse d'eau, réparation ou remplacement de ballon d'eau chaude, débouchage d'évier ou de canalisation, remplacement de siphon, pose d'appareils sanitaires, petites réparations sur réseau d'alimentation ou d'évacuation, et interventions urgentes de mise en sécurité.

La prestation est exécutée sur la base des informations fournies par le client et des constatations réalisées sur place. En cas de difficulté technique supplémentaire ou de désordre caché, un ajustement du devis ou une proposition complémentaire peut être nécessaire avant poursuite des travaux, sauf urgence de sécurité.

3. Tarifs et information préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client est informé, avant intervention, des modalités de détermination du prix.

Les tarifs peuvent comprendre, selon la nature de l'intervention : frais de déplacement, temps de main-d'œuvre, forfait de dépannage, prix des pièces ou fournitures, ainsi que, le cas échéant, des majorations clairement annoncées pour intervention de nuit, week-end ou jour férié.

Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque le client est un particulier, sous réserve du taux de TVA applicable. Le prix total dépend de la nature de la panne, de l'accessibilité des installations, du temps réellement passé et des pièces éventuellement nécessaires. Un affichage ou une communication préalable des prix pratiqués peut être remis sur simple demande avant déplacement ou présenté au client avant commencement des travaux.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est remis gratuitement ou selon les conditions annoncées au client lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie. Ce devis mentionne notamment la date, les coordonnées de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est engagée sans accord exprès du client sur le devis ou sur l'ordre de réparation. En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, seules les opérations strictement nécessaires à la mise en sécurité peuvent être effectuées immédiatement, avec information du client sur leur coût prévisible.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité des équipes, les conditions de circulation et l'accessibilité du site. Les travaux complémentaires, remplacements de matériels spécifiques ou réparations nécessitant commande de pièces peuvent entraîner un délai supplémentaire communiqué au client.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire mentionné au devis. Les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise et portés à la connaissance du client. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel ou avant démarrage de travaux non urgents. En cas de défaut de paiement, l'entreprise peut suspendre l'exécution des prestations non encore réalisées, après information du client.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de réparation avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les interventions urgentes limitées aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence au domicile du consommateur, les règles spécifiques du code de la consommation s'appliquent.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles éventuellement souscrites. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant, dans les conditions et limites prévues par celui-ci. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien, d'une intervention d'un tiers, de la vétusté des installations existantes ou d'un usage non conforme.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par écrit de préférence, avec tout élément utile : date, lieu, facture, description du problème constaté et, si possible, photographies. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées ou sur demande du client : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du service après-vente. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure applicables, sous réserve des droits spécifiques reconnus au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .